Pacte Dutreil : transmettre son entreprise familiale
Pacte Dutreil
Transmettre une entreprise à ses enfants coûte des droits de donation ou de succession calculés sur sa valeur. Sans préparation, les héritiers doivent parfois vendre pour payer. Le pacte Dutreil réduit fortement cette base, à condition de s'engager dans la durée. Solidus Invest vous aide à décider si ce régime vous convient, à préparer la société et la famille, puis à organiser votre patrimoine une fois l'entreprise transmise.
75 %
d'exonération sur la valeur éligible
2 + 6 ans
de conservation des titres
3 ans
de direction après la transmission
1er RDV
offert, sans engagement
Le pacte Dutreil en bref
Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. En contrepartie, la famille s'engage à conserver les titres et à continuer de diriger l'entreprise pendant plusieurs années.
Il s'applique aux donations comme aux successions, et concerne les titres de société comme l'entreprise individuelle, avec des conditions propres à chacune.
Les conditions à réunir
Une activité éligible
La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La simple gestion d'un patrimoine immobilier ou financier n'ouvre pas droit au régime. Une holding est admise si elle anime réellement son groupe.
Un engagement collectif de deux ans
Il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée (10 % et 20 % si elle est cotée). Un dirigeant seul peut le prendre.
Un engagement individuel de six ans
Chaque enfant conserve les titres reçus pendant six ans après la fin de l'engagement collectif.
Une fonction de direction
L'un des signataires ou des bénéficiaires dirige effectivement l'entreprise pendant l'engagement collectif, puis pendant trois ans après la transmission.
Ce qui a changé en 2026
La loi de finances pour 2026 a durci le régime pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. L'exonération de 75 % est maintenue.
Six ans au lieu de quatre
L'engagement individuel passe de quatre à six ans. Les titres sont donc bloqués huit ans au minimum, contre six auparavant.
Des actifs exclus de l'exonération
Lorsqu'ils ne servent pas exclusivement à l'activité : logements et résidences, véhicules de tourisme, bateaux et aéronefs, œuvres d'art, bijoux et métaux précieux, vins et alcools, chevaux de course, biens de chasse ou de pêche. L'affectation s'apprécie sur les trois années qui précèdent la transmission, puis jusqu'à la fin de l'engagement individuel.
Ce qui reste éligible
La trésorerie, les placements, les participations et les bureaux restent dans le champ de l'exonération.
Une société qui porte un appartement, un véhicule ou une cave se prépare donc plusieurs années à l'avance.
Exemple : une société valorisée 2 000 000 €
Un dirigeant donne à ses deux enfants les titres de sa société. Elle détient un appartement de 200 000 € qui ne sert pas à l'activité
Valeur éligible
1 800 000 €
2 000 000 € moins l'appartement
Exonération de 75 %
1 350 000 €
sur la valeur éligible
Base soumise aux droits
650 000 €
contre 2 000 000 € sans pacte
* La base taxable est divisée par trois. Les droits se calculent ensuite sur 650 000 €, après les abattements dont bénéficie chaque enfant. Exemple simplifié, donné à titre indicatif.
Avant le pacte : ce que nous préparons avec vous
Vérifier l'éligibilité
Activité réelle de la société, rôle de la holding, poids de la trésorerie et des actifs non professionnels.
Sortir ou réaffecter les actifs exclus
Immobilier, véhicules, placements atypiques : mieux vaut le décider trois ans avant.
Choisir qui reçoit quoi
Un enfant reprend, l'autre non : nous chiffrons l'équilibre entre eux, avec une soulte, une assurance-vie ou d'autres biens.
Arbitrer donation ou cession
Si aucun enfant ne reprend, la vente et l'apport-cession sont souvent plus adaptés. Voir Céder son entreprise.
Protéger votre train de vie
Donner l'entreprise, c'est aussi renoncer à ses revenus : réserve d'usufruit, rémunération, retraite et épargne personnelle se préparent en même temps.
Après la transmission : les années d'engagement
Suivre les engagements
Une cession de titres, un apport à une holding, un changement de dirigeant ou d'usage d'un actif peuvent remettre l'exonération en cause. Chaque opération se vérifie avant d'être signée.
Financer les droits
Sur demande, le paiement peut être différé de cinq ans puis fractionné sur dix ans, moyennant intérêts et garanties ; nous l'intégrons à la trésorerie de la famille.
Organiser votre patrimoine privé
Revenus complémentaires, protection du conjoint, placement de la trésorerie restée dans la société. Voir Trésorerie d'entreprise et Transmission de patrimoine.
Qui fait quoi ?
Le notaire ou l'avocat rédige le pacte et les actes. L'expert-comptable fournit les comptes et la valorisation. Solidus Invest intervient en amont et dans la durée : diagnostic patrimonial, simulations, équilibre entre les enfants, revenus du dirigeant après la transmission. Nous travaillons avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable.
Bon à savoir. Une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans ouvre droit à une réduction de 50 % des droits, qui s'ajoute à l'exonération. C'est une raison de ne pas attendre.
Avis clients
Ce que disent nos clients
★★★★★
« Nous sommes accompagnés par Mme Brasleret depuis plus de 15 ans […]. Elle a toujours su nous apporter des conseils précieux et adaptés à notre situation, nous permettant de prendre nos décisions en toute confiance et sérénité. »
Antsa R. · avis Google, octobre 2026
★★★★★
« J'ai fait appel à Madame Brasleret dans le cadre d'une réévaluation complète de mes investissements, jusque-là placés entièrement en banque. […] Je recommande le cabinet sans hésitation. »
Claire · avis Google, mai 2026
★★★★★
« Toute l'équipe a été présente pour nous accompagner dans la réalisation de notre projet au mieux de nos intérêts. Toujours à notre écoute. Je recommande vivement Solidus Invest. »
Dominique W. · avis Google, 2025
Vos questions
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Huit ans au minimum pour une transmission réalisée depuis le 21 février 2026 : deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel.
Peut-on signer un pacte Dutreil seul ?
Oui. Un dirigeant qui détient seul les seuils requis peut prendre un engagement unilatéral.
Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, si elle anime réellement son groupe : elle participe à la conduite de sa politique et contrôle ses filiales. Une holding qui se contente de détenir des participations n'est pas éligible.
Que se passe-t-il si un enfant vend ses titres avant la fin ?
L'exonération est remise en cause pour lui, avec des intérêts de retard. La défaillance d'un bénéficiaire ne fait pas automatiquement tomber l'exonération des autres.
Les règles de 2026 s'appliquent-elles à un pacte déjà signé ?
C'est la date de la donation ou du décès qui compte. Une transmission antérieure au 21 février 2026 reste soumise à l'engagement individuel de quatre ans.
Quand faut-il s'y prendre ?
Idéalement trois à cinq ans avant la transmission : l'engagement collectif dure deux ans et l'affectation des actifs se juge sur trois ans.
Parlons de votre transmission
Premier rendez-vous offert. Nous regardons ensemble votre société, votre famille et le calendrier.
Les dispositifs présentés sont soumis à conditions. Cette page est une information générale et ne remplace pas une consultation juridique ou fiscale. Les règles fiscales citées sont celles en vigueur en novembre 2026 et peuvent évoluer.
