Conjoint collaborateur, salarié ou associé : trois statuts aux implications très différentes. Depuis 2022, le choix est obligatoire et la durée limitée. Voici comment optimiser la protection et les droits de votre conjoint.
5 ans maximum
Durée du statut collaborateur depuis 2022
Choix obligatoire
Le conjoint actif doit avoir un statut déclaré
Protection sociale
Collaborateur = limitée / Salarié = complète
~3 000 € / an
Cotisations forfaitaires conjoint collaborateur
statut collaborateur
sont des femmes
pour le conjoint actif
Pourquoi le statut du conjoint est-il si important ?
Le conjoint qui travaille dans l'entreprise sans statut officiel est juridiquement invisible. Il ne cotise pas pour sa retraite, ne bénéficie d'aucune couverture en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, et n'a aucun droit en cas de cessation d'activité.
⚠️ Les risques d'un conjoint sans statut
- En cas de divorce : aucune indemnité liée au travail dans l'entreprise
- En cas de décès du dirigeant : le conjoint peut se retrouver sans ressources
- En cas de contrôle URSSAF : requalification en travail dissimulé avec pénalités
Les trois statuts possibles
1. Conjoint collaborateur
Permet de participer à l'activité sans être rémunéré, tout en bénéficiant d'une protection sociale. Cotisations réduites, droits retraite acquis, mais durée limitée à 5 ans depuis 2022.
2. Conjoint salarié
Protection sociale complète (maladie, retraite, chômage, prévoyance), rémunération personnelle, charges patronales déductibles. Coût social élevé (~80 % de charges).
3. Conjoint associé
Participation aux décisions et aux bénéfices, perception de dividendes. Mais pas de protection sociale automatique (sauf si gérant ou salarié par ailleurs).
| Critère | Collaborateur | Salarié | Associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Non | Oui (salaire) | Possible (dividendes) |
| Protection maladie | Oui | Oui (complète) | Non (sauf autre statut) |
| Retraite | Oui (limitée) | Oui (complète) | Non |
| Chômage | Non | Oui | Non |
| Coût entreprise | Faible | Élevé | Nul |
| Durée maximale | 5 ans | Illimitée | Illimitée |
Focus conjoint collaborateur : les options de cotisation
Les 3 options de cotisation
Option 1 - Forfaitaire : Cotisation sur 1/3 du PASS. Moins coûteuse mais droits retraite limités.
Option 2 - Pourcentage du revenu : Cotisation sur 1/3 ou 1/2 du revenu du dirigeant.
Option 3 - Partage du revenu : Le revenu du dirigeant est fictivement partagé entre les deux conjoints.
Exemple : option partage du revenu
Situation : Dirigeant TNS avec revenu de 80 000 €, conjoint collaborateur
Option choisie : Partage 70/30 (dirigeant 56 000 €, conjoint 24 000 €)
- Le conjoint cotise sur 24 000 € → droits retraite substantiels
- Le dirigeant cotise sur 56 000 € → économie sur tranches hautes
- Total cotisé identique, droits répartis entre les deux
La limite des 5 ans : que faire ensuite ?
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Passé ce délai :
- Transition vers salarié : option la plus protectrice mais coûteuse
- Transition vers associé : devenir associé (minoritaire ou majoritaire)
- Cessation de participation : autre activité ou ayant droit du dirigeant
Les stratégies patrimoniales associées
Cumul des statuts : Un conjoint peut être associé minoritaire (10 % des parts) ET salarié à temps partiel.
Donation de parts : Jusqu'à 80 724 € en franchise de droits entre époux.
Holding familiale : Le conjoint associé de la holding qui détient les sociétés opérationnelles.
Ce qu'il faut retenir
Le statut du conjoint conditionne la protection sociale du couple, les droits à la retraite et la sécurité patrimoniale. La limitation à 5 ans du statut collaborateur rend cette réflexion urgente : mieux vaut anticiper la transition que la subir.
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