Loi Madelin : déduire sa prévoyance et sa santé
Fiscalité du TNS
Le dispositif Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice les cotisations de prévoyance, de complémentaire santé et de perte d'emploi. Qui peut en bénéficier, dans quelles limites, et ce qui a changé pour la retraite.
L'essentiel à retenir
Qu'est-ce que le dispositif Madelin ?
Issue de la loi du 11 février 1994, la loi Madelin a été créée pour rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés. Elle permet au travailleur non salarié de déduire de son bénéfice imposable les cotisations versées sur des contrats de groupe dédiés : prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), complémentaire santé et perte d'emploi subie. Le fondement fiscal est l'article 154 bis du Code général des impôts.
Qui peut en bénéficier ?
| Statut | Éligible au Madelin |
|---|---|
| Artisan, commerçant, profession libérale en entreprise individuelle, au régime réel | Oui |
| Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, associé de SNC | Oui |
| Micro-entrepreneur (régime forfaitaire) | Non : l'abattement forfaitaire empêche toute déduction de charges |
| Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire | Non : ils sont assimilés salariés et relèvent des contrats collectifs de l'entreprise |
Le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires pour bénéficier de la déduction.
Les plafonds de déduction en 2026
Santé et prévoyance : une enveloppe commune
- 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (3 364,20 € en 2026) ;
- dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 € en 2026.
Les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance s'imputent sur la même enveloppe. Le plafond se calcule sur le bénéfice de l'année au titre de laquelle la cotisation est versée.
Perte d'emploi subie
La plus élevée des deux sommes : 2,5 % du PASS ou 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS.
Exemple
Profession libérale, bénéfice imposable de 120 000 €. Enveloppe santé et prévoyance : 3,75 % × 120 000 € + 3 364,20 € = 7 864,20 €. Avec une tranche marginale d'imposition à 41 %, la cotisation déduite réduit l'impôt sur le revenu d'environ 3 200 €. Attention : cette déduction joue sur l'impôt, pas sur les cotisations sociales, qui restent calculées sans en tenir compte.
Et la retraite Madelin ?
Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir un contrat Madelin retraite : la loi Pacte l'a remplacé par le Plan d'épargne retraite (PER) individuel, qui reprend le même plafond de déduction pour les TNS (10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, avec un minimum de 10 % du PASS). Les anciens contrats Madelin retraite continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER, ce qui assouplit les conditions de sortie, notamment en capital. C'est l'objet de notre simulateur de transfert de PER.
La contrepartie : la fiscalité des prestations
La déduction a un revers. Les indemnités journalières et les rentes d'invalidité versées par un contrat Madelin sont imposables à l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas un frein, mais il faut en tenir compte pour fixer le niveau de garantie : on assure un revenu brut qui sera ensuite fiscalisé.
Madelin ou contrat hors Madelin ?
Toutes les garanties n'ont pas vocation à passer par le Madelin. Des indemnités journalières ou une rente d'invalidité souscrites hors Madelin ne donnent droit à aucune déduction, mais leurs prestations ne sont en principe pas imposables. Le bon arbitrage dépend de votre taux d'imposition aujourd'hui et du revenu dont vous auriez besoin en cas d'arrêt : nous le faisons garantie par garantie.
Les erreurs fréquentes
- Dépasser le plafond sans le savoir : la fraction excédentaire n'est pas déductible.
- Oublier que santé et prévoyance partagent la même enveloppe.
- Conserver un Madelin retraite aux frais élevés sans étudier son transfert vers un PER.
- Passer de gérant majoritaire à président de SAS sans adapter ses contrats : le Madelin ne s'applique plus et la couverture doit être reconstruite.
Ce qu'il faut retenir
Le Madelin est un levier fiscal utile, mais il ne doit pas guider à lui seul le choix des garanties. On définit d'abord les besoins du foyer et de l'entreprise, puis on utilise l'enveloppe Madelin pour financer la part qui s'y prête. Nous faisons ce calcul chaque année avec les chiffres de votre expert-comptable.
Pour aller plus loin
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Nous calculons votre enveloppe disponible et vérifions que vos contrats santé, prévoyance et retraite sont bien placés. Premier rendez-vous offert.
Prendre rendez-vousAvertissement. Les informations présentées sont fournies à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les montants et règles cités sont ceux en vigueur en novembre 2026 et peuvent évoluer. Les garanties dépendent des conditions générales et particulières de chaque contrat et de l'acceptation du risque par l'assureur. Solidus Invest — conseil en gestion de patrimoine — CIF, membre de la CNCGP, association agréée par l'AMF, et courtier en assurance — ORIAS n° 20 002 562.
