PACS & Patrimoine : quels droits et quelles limites ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union civile qui combine simplicité de mise en place, souplesse de fonctionnement et régime juridique spécifique. Pour autant, ses effets patrimoniaux sont souvent mal appréhendés.

Dans cet article, Solidus Invest vous propose de faire le point sur les droits et avantages que procure le PACS, mais aussi sur ses faiblesses, afin de mieux vous guider.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Créé en 1999, le PACS constitue aujourd’hui une alternative au mariage, séduisant par sa simplicité et sa souplesse. Il se conclut par une simple convention signée en mairie ou devant un notaire. Sa dissolution est, elle aussi, allégée par rapport au divorce, puisqu’elle peut être effectuée par une simple déclaration conjointe déposée auprès du greffe ou du notaire ayant enregistré l’acte initial.

Près de 200 000 PACS sont enregistrés chaque année en France, un chiffre désormais proche des 240 000 mariages célébrés annuellement. Pourtant, malgré son essor, le PACS reste souvent mal connu. Protège-t-il réellement le patrimoine du couple ? Quels droits ouvre-t-il, et quelles limites faut-il anticiper ?

Le choix du régime se fait dans la convention de PACS et conditionne la propriété des biens acquis pendant l'union :

Régime légal par défaut depuis 2007, il s'applique aux partenaires qui n'ont pas fait de choix particulier.

⚙️ Fonctionnement : Chaque partenaire conserve la pleine propriété des biens qu'il possédait avant la conclusion du PACS, ainsi que de ceux qu'il acquiert pendant le PACS.

Les partenaires peuvent également acquérir des biens ensemble. Dans ce cas, ils seront propriétaires du bien dans les proportions indiquées dans l'acte de vente, le bien leur appartient, mais en indivision.

En cas de rupture : Chacun conserve son patrimoine propre. Les biens indivis devront soit être vendus, soit rachetés par l'un des partenaires. Dans les deux hypothèses, la répartition des droits de propriété suivra strictement les quotes-parts indiquées dans l’acte de vente.

⚠️ Point de vigilance : Sans justificatifs (factures, virements, acte d'achat…), les biens peuvent être présumés indivis pour moitié. Il est donc essentiel de conserver soigneusement toutes les preuves d’apport personnel pour éviter tout litige.
 

Ce régime doit être choisi explicitement par les partenaires dans la convention de PACS.

⚙️ Fonctionnement : Tous les biens acquis pendant le PACS, qu'ils soient acquis individuellement ou conjointement, sont réputés appartenir à parts égales aux deux partenaires. En revanche, chacun conserve la propriété des biens possédés avant la conclusion du pacte, ainsi que les biens à caractère personnel et les biens ou droits acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

⚠️ Inconvénient majeur : Un partenaire ne pourra pas exiger de compensation si l'autre n'a pas contribué, ou a peu contribué, au financement d'un bien indivis.
 

Le PACS offre aux partenaires une situation fiscale comparable à celle des couples mariés, avec toutefois des limites importantes en matière successorale.

• Imposition fiscale commune : dès l'année qui suit leur PACS, les partenaires pacsés sont imposés conjointement (ou l’année suivante selon l’option choisie par les partenaires). Cette imposition commune est particulièrement avantageuse pour les couples ayant des revenus déséquilibrés, car elle permet de lisser ces écarts et souvent de diminuer le taux d'imposition global.

• En matière de donation : les partenaires sont soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées. Ils bénéficient d'un abattement de 80 724 € sur les donations transmises de leur vivant, pouvant s'appliquer une fois tous les 15 ans.

• ‍‍‍ En matière de succession : en cas de décès, le partenaire survivant est totalement exonéré des droits de succession, il peut donc hériter de la totalité des biens sans régler de droits de succession. Cet avantage, qui rapproche le PACS du mariage, représente une réelle sécurité pour le partenaire survivant.

• Maintien dans le logement : En cas de décès, le partenaire survivant peut rester pendant un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple, même si le défunt en était l'unique propriétaire.

⚠️ Attention : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre automatiquement. Pour protéger son conjoint, il est donc indispensable de rédiger un testament en sa faveur. La convention de PACS ne suffit pas à exprimer des volontés successorales.
 

Comme le mariage, le PACS entraîne des engagements réciproques entre les partenaires, ils s'engagent à :

⚠️ Exceptions au principe de solidarité :

• Dépenses manifestement excessives

• Achats réalisés à crédit

• Emprunts contractés par un seul partenaire

Toutefois, si l'emprunt concerne des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la solidarité s'applique à nouveau.

À la différence de l'union libre, où chacun reste totalement indépendant, le PACS engage et lie les partenaires sur le plan juridique et financier.

Se pacser peut aussi avoir des effets moins favorables dans certains cas :

• Perte d’avantages fiscaux : la fiscalité commune du couple peut neutraliser certains avantages fiscaux (comme la décote pour le calcul de l'impôt).

• Parent isolé : un parent isolé avec enfants à charge perd la majoration de quotient familial.

Solidarité fiscale : Les partenaires forment un foyer fiscal unique, ce qui signifie que si l'un ne règle pas ses impôts, l'administration peut se retourner contre l'autre pour recouvrer la totalité de la dette.

Le PACS ne confère pas les mêmes droits que le mariage :

• Les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter conjointement un enfant, seule l’adoption individuelle reste possible.

• Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion. Ce droit est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

• Comme précédemment évoqué, en cas de décès, le partenaire pacsé n’a pas vocation successorale automatique. Sans testament en sa faveur, il n’est pas considéré comme un héritier.

• Rédiger un testament : seule solution pour transmettre automatiquement une partie de son patrimoine à son partenaire pacsé.

• Recourir aux donations : profiter de l'abattement de 80 724 € pour organiser la transmission progressive de son vivant.

Souscrire une assurance-vie : les sommes versées à un partenaire pacsé survivant sont exonérées de droits de succession, à condition que les primes ne soient pas manifestement excessives en présence d'héritiers réservataires.
 

⚠️ Points de vigilance :

• Les contrats de prévoyance ou d'assurance décès doivent mentionner clairement le partenaire pacsé. La désignation « mon conjoint » peut l'exclure. Rédigez une clause bénéficiaire précise avec le nom complet et la date de naissance.

• En présence d'enfants, une part minimale de la succession leur revient obligatoirement (la réserve héréditaire), même en présence d’un testament. Si la libéralité excède la quotité disponible, le partenaire devra indemniser les enfants.

✅ Une anticipation successorale sur-mesure est indispensable pour protéger efficacement votre partenaire.

Le PACS combine simplicité, fiscalité avantageuse et certains droits sociaux proches du mariage, mais il présente aussi des limites importantes, notamment en matière successorale.

Pour protéger efficacement son partenaire, le PACS nécessite une bonne préparation juridique pour garantir une protection patrimoniale complète adaptée aux objectifs.

L'accompagnement d'un notaire, d'un avocat, ou d'un ingénieur patrimonial peut permettre l'optimisation de ce régime quasi-matrimonial lors de sa mise en place.