Loi de finances 2026 : ce que cela change pour votre patrimoine

Adoptée dans des conditions politiques inédites — rejet par l'Assemblée nationale, réécriture par le Sénat, puis recours au 49.3 — la Loi de Finances pour 2026 est finalement entrée en vigueur début février. Au-delà du feuilleton législatif, ce sont des mesures très concrètes qui viennent modifier la donne pour votre épargne, vos investissements et votre transmission de patrimoine. Voici notre analyse détaillée, mesure par mesure.

Le projet initial du gouvernement prévoyait une mesure simple mais lourde de conséquences : le gel du barème de l'impôt sur le revenu. En maintenant les tranches d'imposition à leur niveau de 2025, cette disposition aurait engendré une hausse mécanique de l'impôt pour la quasi-totalité des contribuables, dès lors que leurs revenus auraient progressé ne serait-ce qu'au rythme de l'inflation. Le gain attendu par l'État était estimé à environ 1,9 milliard d'euros.

La mesure a toutefois été vivement contestée au Parlement. Les députés avaient rétabli l'indexation en première lecture, avant que le Sénat ne revienne au gel tout en aménageant les premières tranches. Dans la version définitive adoptée par le 49.3, le gouvernement a finalement renoncé au gel et retenu une indexation du barème de 0,9 %, en ligne avec l'inflation constatée. Les grilles du prélèvement à la source seront ajustées en conséquence.

C'est sans doute la mesure la plus structurante de ce budget. Adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (promulguée le 31 décembre 2025, avant même la loi de finances), la hausse de la CSG de 1,4 point crée une nouvelle « contribution financière pour l'autonomie » (CFA). Cette contribution est dédiée au financement de la branche autonomie, et notamment à l'embauche de 4 500 professionnels dans les EHPAD.

Concrètement, le taux de CSG applicable passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus concernés. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax »), qui intègre les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu, passe donc de 30 % à 31,4 %.

Le point crucial est que cette hausse ne touche pas tous les placements de manière identique. Le législateur a opéré un arbitrage clair entre l'épargne financière « directe » et les enveloppes fiscales protégées. Sont concernés par la hausse à 18,6 % : les dividendes, les intérêts de comptes-titres, les plus-values mobilières, les gains de PEA (au moment du retrait), ainsi que les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP). En revanche, sont explicitement exclus de cette hausse : l'assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les PEL et CEL anciens, ainsi que l'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP).

Cette différenciation crée de fait un système à deux vitesses qui renforce mécaniquement l'attractivité relative de l'assurance-vie et de l'immobilier par rapport aux placements financiers détenus en direct. Sur 10 000 € de dividendes bruts, l'impôt total passe de 3 000 € (au PFU de 30 %) à 3 140 €, soit 140 € de plus. L'impact paraît modeste en valeur absolue, mais il modifie les équilibres d'un portefeuille diversifié et rend certains arbitrages d'allocation d'actifs plus pertinents.

Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visait à garantir un taux d'imposition effectif minimum de 20 % pour les contribuables les plus aisés. Initialement prévue pour un an seulement, cette mesure est désormais prolongée sans limite de temps, jusqu'à ce que le déficit public repasse durablement sous la barre des 3 % du PIB.

Sont concernés environ 24 000 foyers fiscaux dont le revenu annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple). Ce dispositif agit comme un « filet de sécurité » pour l'État : si l'ensemble des mécanismes d'optimisation et de défiscalisation permet à un contribuable de descendre en dessous de 20 % d'imposition effective, la CDHR vient combler la différence.

Le texte final reprend les ajustements techniques introduits par le Sénat, notamment la correction de la base imposable en présence de revenus exclus, le traitement des revenus exceptionnels et la prise en compte des dons afin de ne pas décourager la philanthropie. Le fait que cette contribution soit désormais adossée à un critère budgétaire (le déficit à 3 %) plutôt qu'à une date fixe en fait un outil structurel de rendement, et non plus une mesure conjoncturelle. Concrètement, elle est partie pour durer au moins jusqu'en 2029, voire au-delà.

C'est l'une des mesures les plus débattues de ce PLF 2026. Le gouvernement a finalement instauré une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs financiers détenus par des sociétés holding patrimoniales, sous réserve de conditions cumulatives strictes : les actifs visés ne doivent pas être affectés à une activité opérationnelle ; les revenus passifs doivent représenter une part significative de l'activité ; la structure doit être majoritairement contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques.

L'objectif affiché est de lutter contre les stratégies de capitalisation de revenus passifs dans des structures sociétaires visant à différer ou éviter leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Selon les estimations de Bercy, environ 4 000 ménages seraient potentiellement concernés.

Toutefois, le texte final est nettement plus restreint que les ambitions initiales. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient considérablement réduit le périmètre au fil des débats. Dans la version adoptée, l'imposition ne s'applique qu'aux holdings soumises à l'IS dont le patrimoine financier non opérationnel atteint au minimum 5 millions d'euros. La trésorerie courante ainsi que les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont exclus de l'assiette. Les actifs affectés à une activité professionnelle ne sont pas concernés.

Le Plan d'Épargne Retraite subit un durcissement ciblé mais significatif. Le texte retenu par le gouvernement prévoit que les versements effectués sur un PER par un souscripteur de plus de 70 ans ne seront plus déductibles du revenu imposable à compter de la promulgation de la loi. C'est un changement majeur pour les épargnants qui utilisaient le PER comme outil d'optimisation fiscale en fin de vie active et au-delà.

Pour rappel, la déductibilité à l'entrée est l'un des atouts majeurs du PER : chaque versement réduit le revenu imposable, générant une économie d'impôt proportionnelle à la tranche marginale d'imposition. Après 70 ans, de nombreux épargnants continuaient à effectuer des versements déductibles pour réduire leur IR, tout en capitalisant dans l'enveloppe. Certains conservaient même le PER sans le liquider après la retraite, dans une logique de transmission successorale.

Pour compenser cette suppression, le texte prévoit que la fiscalité à la sortie (en capital ou en rente) sera alignée sur celle applicable aux versements volontaires non déductibles : seule la part correspondant aux gains sera taxée, et non la totalité du capital retiré. C'est un mécanisme logique de cohérence — pas de déduction à l'entrée, donc pas de taxation du capital à la sortie — mais qui réduit considérablement l'avantage comparatif du PER par rapport à d'autres enveloppes comme l'assurance-vie ou le contrat de capitalisation pour les plus de 70 ans.

Par ailleurs, la question du sort du PER face à la hausse de la CSG reste en suspens. Le PER n'a pas été explicitement exclu de la liste des placements concernés par la hausse à 18,6 %, contrairement à l'assurance-vie. Des clarifications sont attendues par voie réglementaire ou par instruction fiscale, mais en l'état, il est prudent de considérer que les gains du PER pourraient être soumis au taux de 18,6 % de prélèvements sociaux lors de la liquidation.

Bonne nouvelle pour les 18 millions de détenteurs français : l'assurance-vie sort indemne de la réforme budgétaire 2026. Ni la fiscalité en cas de rachat, ni le régime successoral avantageux (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) n'ont été modifiés. Les produits des contrats d'assurance-vie sont explicitement exclus de la hausse de la CSG à 10,6 %, et restent donc soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce choix du législateur n'est pas anodin. Il traduit la volonté de préserver « l'épargne longue » et de ne pas fragiliser un support qui représente plus de 2 000 milliards d'euros d'encours en France. De ce fait, l'assurance-vie voit son avantage comparatif se renforcer mécaniquement face au compte-titres ordinaire (désormais imposé à 31,4 % de PFU) et même face au PEA (dont les retraits après 5 ans passent à 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour les patrimoines les plus importants, l'assurance-vie luxembourgeoise reste également une option à considérer pour ses garanties renforcées de protection des avoirs.

En matière de transmission, l'assurance-vie conserve également tout son intérêt. Le démembrement de la clause bénéficiaire reste une stratégie pertinente pour optimiser la transmission entre générations, tout en conservant la jouissance des capitaux au profit du conjoint survivant.

Abattement sur les pensions de retraite : maintenu

Le projet initial prévoyait de remplacer l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire de 2 000 € (célibataire) ou 4 000 € (couple). Cette réforme, qui visait à mettre davantage à contribution les retraités les plus aisés, a finalement été abandonnée dans la version définitive. L'abattement de 10 %, plafonné à 4 321 € par pensionné, reste donc applicable en l'état. C'est un soulagement pour les retraités bénéficiant de pensions élevées, qui auraient vu leur impôt augmenter sensiblement.

Familles recomposées : un abattement multiplié par dix

Le texte retenu par le gouvernement améliore la prise en compte des familles recomposées en matière de succession. L'abattement fiscal applicable aux beaux-enfants lors d'une transmission passe de 1 594 € à 15 932 €, sous réserve que le beau-parent ait effectivement contribué à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. C'est un progrès significatif pour les structures familiales modernes, même si cet abattement reste inférieur à celui applicable aux enfants (100 000 €). Pour optimiser la transmission dans ces configurations, les régimes matrimoniaux et les montages en assurance-vie restent des leviers essentiels.

Suppression de 23 niches fiscales

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, le projet de loi prévoit la suppression de 23 niches fiscales jugées obsolètes ou inefficaces parmi les 474 existantes. Même si leur impact individuel est souvent marginal, cette dynamique de réduction illustre une tendance durable. D'année en année, l'arsenal de défiscalisation se réduit — ce qui renforce la nécessité de consulter régulièrement son conseiller pour vérifier la validité des stratégies mises en place.

Dons familiaux : prolongation de l'exonération rénovation/logement

Les dons familiaux destinés à l'acquisition d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique d'un bien existant continuent de bénéficier d'une exonération de droits de mutation jusqu'au 31 décembre 2026. Une fenêtre d'opportunité à ne pas négliger pour les familles souhaitant accompagner les jeunes générations dans leurs projets immobiliers. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, l'enregistrement des dons manuels doit obligatoirement se faire en ligne sur le site de l'administration fiscale. Pour structurer et sécuriser ces opérations, le recours à un pacte adjoint reste vivement recommandé.

Barème des droits de succession : gelé mais inchangé

Les taux et abattements applicables aux droits de succession et de donation ne sont pas modifiés par la loi de finances 2026. Toutefois, l'absence de revalorisation des seuils d'abattement depuis plusieurs années constitue, dans un contexte d'inflation et de hausse des prix de l'immobilier, une érosion mécanique de leur valeur réelle. Un bien immobilier valorisé 100 000 € en 2020 peut en valoir 115 000 € aujourd'hui — mais l'abattement parent-enfant reste fixé à 100 000 €, sans ajustement. C'est pourquoi la mise en place de stratégies anticipées de transmission, via la donation en démembrement de propriété par exemple, est plus que jamais pertinente.

IFI : un statu quo… pour l'instant

Plusieurs amendements visaient à transformer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en un « impôt sur la fortune improductive » à l'assiette élargie. Le Sénat avait même proposé une « contribution des hauts patrimoines » avec un seuil d'entrée doublé à 2,57 millions d'euros. Aucune de ces réformes n'a été retenue dans le texte final. L'IFI reste donc en l'état pour 2026. Néanmoins, le sujet reviendra très probablement sur la table lors des prochaines discussions budgétaires.

Face à ces évolutions, plusieurs axes de réflexion s'imposent pour adapter votre stratégie patrimoniale au nouveau cadre fiscal.

Rééquilibrer vos enveloppes d'investissement. La hausse des prélèvements sociaux sur les placements financiers détenus en direct (compte-titres) renforce l'attractivité de l'assurance-vie et de l'immobilier. Si votre patrimoine est fortement concentré sur un compte-titres ordinaire, c'est le moment d'étudier un transfert partiel vers des unités de compte en assurance-vie ou vers des SCPI détenues au sein de contrats, pour bénéficier du taux de prélèvements sociaux à 17,2 %.

Anticiper les versements PER avant 70 ans. Si vous approchez de cet anniversaire, il est urgent de maximiser vos versements déductibles avant la date butoir. Chaque euro versé avant 70 ans continue de bénéficier de la pleine déductibilité. Au-delà, le PER conserve un intérêt pour la capitalisation, mais perd son principal atout fiscal en termes de réduction d'impôt à l'entrée.

Auditer vos structures holding. Si vous détenez une holding patrimoniale, le nouveau contexte fiscal impose un examen minutieux de la composition de vos actifs. Le reclassement d'actifs passifs vers des investissements considérés comme opérationnels (private equity, participation dans des PME) peut permettre de sortir du champ de la taxe à 20 %.

Optimiser votre transmission. L'assurance-vie reste l'outil le plus efficace en matière successorale, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Les donations anticipées, le démembrement de propriété et le contrat de capitalisation demeurent également des leviers puissants pour transmettre en limitant la pression fiscale. Et pour les donateurs proches de 80 ans, n'oubliez pas l'abattement spécifique sur les dons d'argent (31 865 €) qui disparaît à cet anniversaire.

Considérer l'impact de la CDHR dans votre stratégie globale. Pour les hauts revenus, les dispositifs de défiscalisation classiques (déficits fonciers, PER, Girardin industriel) continuent de réduire l'assiette imposable, mais ne peuvent plus faire descendre le taux effectif d'imposition en dessous de 20 %. L'approche doit évoluer vers une optimisation globale de l'allocation — alliant rendement net, diversification et transmission — plutôt que vers une logique purement défiscalisante.