Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour transmettre votre entreprise
La loi de finances pour 2026 n'a pas supprimé le pacte Dutreil, mais elle l'a resserré. Depuis le 21 février 2026, les titres sont bloqués plus longtemps et certains biens logés dans la société ne profitent plus de l'exonération. Voici ce qui change et ce qu'il faut regarder dans votre société.
| Exonération maintenue | 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou succession |
| Engagement individuel | Six ans au lieu de quatre, soit huit ans de conservation au minimum |
| Actifs exclus | Logements, véhicules de tourisme, œuvres d'art et autres biens sans lien exclusif avec l'activité |
| Date d'application | Donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026 |
Ce qui ne change pas
L'exonération reste de 75 % de la valeur des titres transmis. L'engagement collectif de conservation dure toujours deux ans, et un dirigeant peut toujours le prendre seul. La fonction de direction reste exigée pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
Première nouveauté : six ans au lieu de quatre
Après la transmission, chaque bénéficiaire devait conserver ses titres quatre ans. Il doit désormais les garder six ans. Ajoutés aux deux ans d'engagement collectif, cela fait huit ans au minimum.
Pour la famille, la question n'est plus seulement fiscale. Un enfant qui reçoit des titres sans travailler dans l'entreprise s'engage sur une période longue, pendant laquelle il ne peut pas vendre. Mieux vaut en parler avant la donation qu'après.
Seconde nouveauté : les actifs sans lien avec l'activité
La loi écarte de l'exonération la valeur de certains biens lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité :
- logements et résidences ;
- véhicules de tourisme, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d'art et de collection ;
- vins et alcools ;
- chevaux de course ou de concours ;
- biens affectés à la chasse ou à la pêche.
L'affectation se juge sur les trois années qui précèdent la transmission, ou depuis l'achat du bien s'il est plus récent. Elle doit ensuite être maintenue jusqu'à la fin de l'engagement individuel. La règle vaut aussi pour les biens détenus par une filiale.
Qui est concerné ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux donations et aux successions intervenues depuis le 21 février 2026. C'est la date de la transmission qui compte, pas celle de la signature du pacte. Une donation réalisée avant cette date reste soumise à l'engagement de quatre ans.
Trois vérifications à faire maintenant
1. L'inventaire des actifs de la société
Appartement, véhicule, cave, œuvres : ce qui ne sert pas à l'activité se traite trois ans avant la transmission.
2. Le calendrier
Deux ans d'engagement collectif, six ans d'engagement individuel, trois ans de direction : à poser sur l'âge du dirigeant et les projets des enfants.
3. L'équilibre entre les enfants
Celui qui reprend et celui qui ne reprend pas n'ont pas les mêmes intérêts. L'égalité se prépare avec d'autres biens, une soulte ou une assurance-vie.
Pour aller plus loin : notre page Pacte Dutreil : transmettre son entreprise familiale détaille les conditions, un exemple chiffré et ce que nous préparons avec vous avant et après la transmission.
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